Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

⚠️ PROJET À FAIRE VALIDER PAR UN JURISTE — ne pas publier en l’état. Ce document est un brouillon de travail rédigé spécifiquement pour Ah permis (jamais copié d’un autre site). Il doit être complété (champs entre crochets) puis validé juridiquement avant toute mise en ligne. Il n’a aucune valeur contractuelle tant qu’il n’est pas publié.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les relations entre AH PERMIS (SASU), exploitant l’auto-école « Ah permis » (le « Vendeur » ou « Ah permis »), et toute personne procédant à une inscription, une réservation ou un achat de prestation de formation (le « Client » ou l’« Élève »). Toute inscription ou commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Identification du Vendeur

• Raison sociale : AH PERMIS (SASU) — SASU
• Siège social : 40 rue du Pont de Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés
• SIRET : 88363224200029 — TVA intracommunautaire : FR34 883632242 (société assujettie à la TVA, régime réel normal — à confirmer par le comptable)
• Agrément préfectoral d’enseignement de la conduite : E2409400080
• Contact : 01 48 75 34 72 — ahpermis.contact@gmail.com

Article 2 — Objet et périmètre

Ah permis propose des prestations de formation à la conduite et à la sécurité routière (permis B, conduite accompagnée, formations moto, stages accélérés, code en ligne, stage de récupération de points). Selon la prestation, la commercialisation suit l’un des trois modes décrits à l’article 4.

Article 3 — Prix

• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ah permis est une société assujettie à la TVA selon le régime réel normal ; les prix s’entendent donc toutes taxes comprises.
• Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande ou figurant sur le devis/contrat de formation accepté.
• Sauf mention contraire, le prix ne comprend pas les frais de présentation aux examens, les frais d’inscription administrative, ni les prestations optionnelles. Le détail des éléments inclus et exclus figure sur chaque fiche de formation.
• Les dispositifs de financement (CPF, Chèque permis, permis à 1 € par jour…) sont soumis à leurs propres conditions ; ils ne modifient pas le prix de la prestation mais ses modalités de règlement.

Article 4 — Modes de commande et formation du contrat

Ah permis distingue trois modes selon la prestation. Le mode applicable est indiqué sur la fiche de la formation concernée.

4.1 — Paiement en ligne (Stripe)

Certaines prestations sont réglables directement en ligne, notamment le code en ligne et le stage de récupération de points. Le paiement est opéré via le prestataire Stripe Payments Europe. Le contrat est formé à l’acceptation des présentes CGV et à la confirmation du paiement. Aucune donnée de carte bancaire n’est conservée par Ah permis : le traitement est assuré par Stripe dans un environnement sécurisé (conformité PCI-DSS, authentification forte 3-D Secure). Un récapitulatif et une confirmation sont adressés par e-mail.

4.2 — Pré-réservation (paiement ultérieur en agence)

Pour les prestations soumises à pré-réservation, la demande en ligne ne vaut pas paiement : elle réserve une place pour une durée limitée. Le contrat de formation définitif et le règlement sont finalisés en agence dans le délai indiqué lors de la pré-réservation (par défaut sous 7 jours). À défaut de finalisation dans ce délai, la pré-réservation peut être annulée et la place remise à disposition.

4.3 — Sur demande / devis (contact)

Pour les parcours personnalisés, la commande s’effectue après échange avec l’équipe et signature d’un contrat de formation et, le cas échéant, d’un devis. Le contrat précise le programme, le volume horaire, le prix et l’échéancier.

Article 5 — Modalités de paiement

• Paiement en ligne : carte bancaire via Stripe, au moment de la commande.
• Paiement en agence : selon les moyens acceptés indiqués sur place (carte, virement, financement). Un paiement en plusieurs fois sans frais est possible : 3× pour les forfaits Permis B et conduite accompagnée (AAC), 2× pour les formules accélérées, selon conditions.
• En cas de financement par un tiers (CPF, collectivité, employeur…), l’Élève reste responsable du paiement si le financement est refusé ou partiellement accordé.

Article 6 — Mise à disposition de la prestation

• Code en ligne : l’accès à la plateforme est ouvert après confirmation du paiement, pour la durée indiquée sur la fiche.
• Stages et formations en présentiel : les dates, lieux et horaires sont communiqués lors de la réservation et confirmés par e-mail.
• Leçons de conduite : planifiées avec l’Élève selon les disponibilités et le programme de formation.

Article 7 — Droit de rétractation (contrats à distance)

Lorsque la commande est conclue à distance (notamment par paiement en ligne), le Client consommateur dispose, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais autres que ceux prévus par la loi. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de service.

Exceptions et cas particuliers (à valider juridiquement, art. L221-28) :

• Code en ligne (contenu numérique fourni immédiatement) : si l’Élève demande expressément l’accès immédiat avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, l’exécution commence immédiatement et le droit de rétractation est perdu une fois l’accès ouvert (art. L221-28 13°). Cette renonciation est recueillie et horodatée séparément lors de la commande.
• Stages à date déterminée : la qualification juridique reste à confirmer. Par défaut, le droit de rétractation de 14 jours est maintenu ; si l’Élève demande expressément l’exécution avant la fin du délai et que le stage débute, il pourra être redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie (exécution anticipée à la demande expresse, art. L221-25).
• Pré-réservations sans paiement en ligne : le droit de rétractation s’exerce, le cas échéant, dans le cadre du contrat signé en agence.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à ahpermis.contact@gmail.com). Il peut utiliser le formulaire type figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.

Article 8 — Remboursements

• En cas de rétractation valablement exercée, Ah permis rembourse les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance de la décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (remboursement Stripe), sauf accord du Client pour un autre moyen.
• En cas d’exécution anticipée à la demande expresse du Client, le remboursement est calculé au prorata de la prestation non encore exécutée.
• En cas d’annulation d’une session du fait d’Ah permis (article 9), les sommes versées au titre de cette session sont intégralement remboursées, ou la place est reportée sur une autre session au choix du Client.

Article 9 — Annulation, report et nombre minimum d’inscrits

• Certaines sessions de stage ne sont confirmées qu’à partir d’un nombre minimum d’inscrits. Si ce seuil n’est pas atteint, Ah permis peut annuler ou reporter la session ; le Client en est informé et bénéficie d’un report ou d’un remboursement intégral.
• Toute demande d’annulation ou de report à l’initiative du Client est traitée selon les conditions précisées au contrat de formation et au règlement intérieur ; toute séance de conduite doit être décommandée au moins 48 heures à l’avance (jours ouvrés), à défaut de quoi elle est considérée comme due, un report restant possible selon les disponibilités.
• En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues ; les parties recherchent une solution de report.

Article 10 — Obligations de l’Élève

L’Élève s’engage à fournir des informations exactes, à respecter le règlement intérieur, les consignes de sécurité et la réglementation, ainsi qu’à se présenter aux séances et examens planifiés. Le détail figure au règlement intérieur.

Article 11 — Responsabilité et garanties

Ah permis est tenu à une obligation de moyens dans la dispensation de la formation. La réussite aux examens dépend notamment de l’implication de l’Élève et ne peut être garantie. Aucune mention de type « satisfait ou remboursé » n’est applicable. La responsabilité d’Ah permis ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’un manquement de l’Élève à ses obligations ou d’un cas de force majeure.

Article 12 — Réclamations, médiation de la consommation et litiges

• Toute réclamation est adressée à ahpermis.contact@gmail.com ou par courrier à 40 rue du Pont de Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés.
• Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : dispositif en cours de désignation ; le nom et les coordonnées du médiateur compétent seront communiqués avant la mise en ligne du service.
• Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
• À défaut de résolution amiable, les litiges sont soumis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité et cookies d’Ah permis, accessible sur le site, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes.

Article 14 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter, lorsque le droit de rétractation est applicable.)

• À l’attention de AH PERMIS (SASU) — 40 rue du Pont de Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés — ahpermis.contact@gmail.com
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
• Prestation commandée le (date) / reçue le (date) :
• Nom du (des) Client(s) :
• Adresse du (des) Client(s) :
• Référence de commande (le cas échéant) :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification papier) :